Taxe d’Apprentissage


CE QU’IL FAUT SAVOIR :

Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :

-          87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA

-          13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement.

Certaines organisations qui contribuent à la promotion des formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation sur une liste nationale.

A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

Comment se calcule « le solde 13% » ?

Le calcul se fait comme suit :

MS (n-1) x 0.68% x 13 %

 

Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?

Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Par contre, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».

Documents à télécharger

Engagement de versement
Plaquette d'information