Formations

CONTRAT :

Contrat de travail à durée déterminée de types particulier de 12 à 36 mois assorti d’une période d’essai de 2 mois. Contrat se caractérisant par alternance Entreprise / Centre de Formation

PUBLIC :

Jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans.

QUALIFICATION VISEE :

Une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel du 2ème degré.

FORMATION :

Elle se déroule alternativement dans l’entreprise (32 sem/an) au CFA (1350 heures /2 ans.)

AVANTAGES

Non prise en compte des bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage dans les seuils d’effectifs, exception faite en matière de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Exonération totales des cotisations sociales patronales et salariales : Pour les entreprises de moins de 10 salariés (apprentis non compris). Toutefois restent dues : les cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle et le cas échéant, les cotisations de retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire, pour la part patronale et salariale des cotisations dues en sus de ce minimum.

Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés, l’état prend en charge :

• Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (excepté accidents du travail et maladies professionnelles)
• La part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire.

Ces entreprises restent toutefois redevables des cotisations suivantes :

Retraite complémentaire et assurances chômage (part patronale)
Cotisations supplémentaires d’accident du travail
Aide au logement et le cas échéant, versement de transport ;
Pour les parts patronales et salariales, s’il y a lieu, toute autre cotisation sociale dont l’obligation ne résulte pas de la loi (fraction des cotisations de retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire, régimes de prévoyance par exemple.)

Aides forfaitaires et Crédits d’impôts *

Le salaire est calculé en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel de l’emploi occupé** :

AGE	1ère Année	2ème Année	3ème Année
16 - 17 ans	25 %	37 %	53 %
18 - 21 ans	41 %	49 %	65 %
21 ans et +	53 %	61 %	78 %

*Voir ci dessous, **Salaire prévu par la convention collective, s’il est plus favorable au salarié

Aides forfaitaires *:

Catégorie	Montant	Bénéficiaire	Caractéristiques et conditions à remplir	Justificatifs
Aide de base par année de contrat.	1000 €	Employeur d’apprenti des secteurs public et privé	Attribuée pour tout contrat d’apprentissage dûment enregistré par les services de l’Etat. A la fin du 6ème mois révolu la 1ère année, puis au prorata temporis chaque année du contrat.	Les données d’enregistrement du contrat d’apprentissage des services de l’Etat. Aide versée au vu de l’attestation fournie par le CFA.
Encouragement à la formation du maître d’apprentissage (y compris confirmé).	500 €	Employeur d’apprenti du SPIC (Secteur Public Industriel et Commercial) ou du Secteur Privé	Suivi d’au moins 1 journée de formation : soit dans le CFA de l’apprenti, soit dans un organisme consulaire (CCI, chambre des métiers, …), soit dans un organisme de formation conventionné par la Région Rhône-Alpes La 1ère fois, l’employeur a 1 an à compter de la date d’enregistrement du contrat d’apprentissage pour effectuer la formation ; puis tous les 2 ans à compter de la date de la 1ère formation, et ce, quel soit le nombre d’apprentis.	Aide versée au vu de l’attestation fournie par l’établissement ayant effectué la formation.
Supplément pour les formations de niveau IV (Bac PRO)	500 €	Employeur d’apprenti du SPIC (Secteur Public Industriel et Commercial) ou du Secteur Privé	Niveau IV de formation indiqué dans le contrat d’apprentissage dans la rubrique « niveau du diplôme préparé ». Versement au prorata temporis.	Les données du contrat d’apprentissage transmises par les services de l’Etat. Aide versée au vu de l’attestation fournie par le CFA.

Crédit d’Impôt Apprentissage (CIA) :

Cet avantage fiscal est réservé aux entreprises imposées selon un régime d’imposition du réel (les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre des entreprises nouvelles, d’une implantation en zone franche urbaine ou du statut de jeune entreprise innovante peuvent également en bénéficier).

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre moyen d’apprentis dont le contrat de travail a atteint une durée d’au moins 6 mois au cours de l’année civile par :

• 1600 €
• Ou 2200 € si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s’il bénéficie en outre d’un accompagnement personnalisé.

L'avantage fiscal est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis minoré des subventions perçues en contrepartie de leur embauche.

Formalités, organisme compétent :

*sous réserve de modifications